RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 200
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux procédures d’expropriation et au pouvoir d’intervenir à un acte notarié
Adopté le 2 juillet 2025
En vigueur le 2 juillet 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de tenir compte des nouvelles terminologies employées dans la Loi concernant l’expropriation ayant remplacé la Loi sur l’expropriation.
La délégation au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service du pouvoir de verser une indemnité provisionnelle lors d’une expropriation comprend désormais le pouvoir de verser une indemnité provisionnelle supplémentaire ainsi qu’une indemnité provisionnelle complémentaire.
De plus, la délégation du pouvoir d’intervenir à un acte notarié que possède ces deux délégataires depuis 2023 est précisée afin d’en assurer une application cohérente. À cet effet, le règlement précise que la délégation s’exerce en signant l’acte notarié et que si l’intervention implique une dépense supplémentaire, le délégataire doit, par ailleurs, posséder le pouvoir de dépenser.
Les autres précisions sont d’ordre pratique et n’impliquent aucune dépense.
Pour entrer en vigueur, le présent règlement doit faire l’objet d’une proposition par le maire. La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 22.5 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoir, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement de « prévue à la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24) » par « , l’indemnité provisionnelle supplémentaire et l’indemnité provisionnelle complémentaire prévues à la Loi concernant l’expropriation (RLRQ, c. E-25) ».
2.Ce règlement est modifié par le remplacement, dans le titre qui précède l’article 62 de « D’ACCEPTER L’INTERVENTION DE LA VILLE » par « D’INTERVENIR ».
3.L’article 62 de ce règlement est modifié par l’addition de ce qui suit : « La présente délégation s’exerce en signant l’acte notarié lorsque l’intervention n’implique aucune dépense supplémentaire.
« Dans le cas où l’intervention implique une dépense supplémentaire, le délégataire peut aussi signer l’acte notarié s’il possède le pouvoir de dépenser pour ce qui fait l’objet de l’acte et si le montant de la dépense supplémentaire ne dépasse pas le montant qu’il est autorisé à dépenser pour cet objet.
« La délégation vise aussi à assurer le suivi d’accomplissements de conditions, dont le renouvellement de servitude ou d’hypothèque, lorsque ces conditions sont prévues dans l’acte original.
« Si toutes les conditions du pouvoir de dépenser sont remplies, la présente délégation permet au délégataire d’autoriser aux conditions qu’il détermine :1°la constitution d’une servitude ou autre démembrement du droit de propriété en faveur d’un tiers à titre de nu-propriétaire dans un acte d’emphytéose;
2°la constitution d’une servitude ou autre démembrement du droit de propriété en faveur d’un tiers à titre de créancière dans un contrat d’hypothèque;
3°le chevauchement entre l’assiette d’une servitude à établir en faveur d’un tiers et celle déjà établie au bénéfice de la ville. ».
4.Le pouvoir de verser une indemnité provisionnelle prévue à la Loi concernant l’expropriation inclut le pouvoir de verser une telle indemnité en vertu d’une procédure débutée selon les règles de la Loi sur l’expropriation.
5.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
